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Contester un jugement d’ouverture : appel, suspension, date de cessation des paiements

Un jugement de liquidation ou de redressement judiciaire n’est pas toujours définitif. Il peut être frappé d’appel, son exécution provisoire peut être suspendue, et la date de cessation des paiements qu’il retient peut être discutée. Les délais se comptent en jours. Maître Thibault Bonnin, avocat en restructuring à Paris, intervient en urgence pour les dirigeants qui contestent l’ouverture ou la conversion d’une procédure.

Les recours en pratique

Les repères essentiels

  • 10 joursdélai d’appel du jugement d’ouverture, à compter de sa notification (C. com., art. R. 661-3).
  • Exécution provisoirele jugement s’applique immédiatement, malgré l’appel ; le premier président de la cour d’appel peut la suspendre lorsque les moyens invoqués à l’appui de l’appel paraissent sérieux (art. R. 661-1).
  • 18 moisrecul maximal de la date de cessation des paiements avant le jugement d’ouverture (art. L. 631-8).
  • Qui peut agirle débiteur, le créancier qui a demandé l’ouverture et le ministère public (art. L. 661-1).
  1. Analyse du jugementConditions d’ouverture, preuve de la cessation des paiements, choix de la procédure, date retenue, régularité de la saisine du tribunal.
  2. Déclaration d’appelDéposée devant la cour d’appel dans le délai de dix jours, avec les moyens de réformation.
  3. Suspension de l’exécution provisoireAssignation en référé devant le premier président pour figer la situation, notamment éviter la cessation d’activité et les licenciements en liquidation.
  4. Audience devant la courPrésentation de la situation actualisée de l’entreprise : trésorerie, financements obtenus, projet de plan ou de cession.

Contester une liquidation

La liquidation suppose que le redressement soit manifestement impossible (art. L. 640-1). Un financement nouveau, un repreneur ou un plan crédible peuvent conduire la cour à ouvrir plutôt un redressement judiciaire.

Contester la cessation des paiements

La cessation des paiements est l’impossibilité de faire face au passif exigible avec l’actif disponible, en tenant compte des réserves de crédit et des moratoires (art. L. 631-1). Un passif contesté ou une ligne de crédit disponible peuvent remettre en cause l’ouverture.

L’enjeu de la date

Une date de cessation des paiements fixée trop tôt étend la période suspecte, expose des actes à l’annulation et nourrit les reproches faits au dirigeant. Le débat sur la date est souvent aussi important que l’ouverture elle-même.

Contester un jugement : vos questions

L’appel suspend-il la liquidation ?

Non. Le jugement est exécutoire de plein droit : le liquidateur entre en fonction immédiatement. Seule une décision du premier président de la cour d’appel peut suspendre cette exécution, d’où l’importance d’agir dans les tout premiers jours.

Que se passe-t-il si la cour infirme le jugement ?

Elle peut rejeter l’ouverture de toute procédure, ou substituer une procédure à une autre, par exemple un redressement judiciaire à la place d’une liquidation. Le dirigeant retrouve alors tout ou partie de ses pouvoirs.

Peut-on contester la conversion d’un redressement en liquidation ?

Oui. Le jugement de conversion peut lui aussi faire l’objet d’un appel et d’une demande de suspension de l’exécution provisoire, dans les mêmes délais très courts.

Un créancier qui a assigné peut-il être combattu ?

Oui. Lorsqu’un créancier demande l’ouverture, le débiteur peut contester la créance invoquée, prouver qu’il n’est pas en cessation des paiements, ou démontrer que l’assignation sert de moyen de pression. Mieux vaut préparer cette défense avant l’audience.

Comment le cabinet intervient-il ?

En urgence : lecture du jugement, déclaration d’appel, assignation devant le premier président et constitution du dossier économique qui convaincra la cour. Le cabinet a ainsi obtenu la suspension de l’exécution provisoire d’un jugement de liquidation.

Dossiers et analyses

Un jugement vient d’être rendu ? Le délai d’appel est de dix jours.