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Redressement judiciaire : sauver l’entreprise, protéger le dirigeant

Le redressement judiciaire s’ouvre lorsque l’entreprise est en cessation des paiements mais que son redressement reste possible. Il gèle les dettes antérieures, ouvre une période d’observation et doit aboutir à un plan de redressement, à une cession ou, à défaut, à une liquidation. Maître Thibault Bonnin, avocat en restructuring à Paris, assiste le dirigeant dès la déclaration de cessation des paiements, à déposer dans les 45 jours.

Le redressement judiciaire en pratique

Les repères essentiels

  • 45 jourspour déclarer la cessation des paiements au greffe, sauf conciliation demandée dans ce délai (C. com., art. L. 631-4).
  • 6 moisde période d’observation, renouvelable, sans pouvoir dépasser 18 mois au total (art. L. 621-3, sur renvoi de l’art. L. 631-7).
  • 10 ansdurée maximale d’un plan de redressement pour apurer le passif (art. L. 626-12).
  • Gel des dettesinterdiction de payer les dettes antérieures et arrêt des poursuites individuelles des créanciers (art. L. 622-7 et L. 622-21).
  1. Déclaration et audience d’ouvertureDépôt de la déclaration de cessation des paiements au greffe du tribunal de commerce ou du tribunal des activités économiques, puis audience en chambre du conseil.
  2. Jugement d’ouvertureDésignation du mandataire judiciaire et, le cas échéant, d’un administrateur judiciaire ; fixation de la date de cessation des paiements, qui peut remonter jusqu’à 18 mois.
  3. Période d’observationPoursuite de l’activité, déclaration des créances dans les deux mois de la publication au BODACC, sort des contrats en cours, bilan économique et social.
  4. Issue de la procédurePlan de redressement par continuation, plan de cession à un repreneur, ou conversion en liquidation judiciaire si le redressement est manifestement impossible.

Ce que risque le dirigeant

Une déclaration tardive expose à une interdiction de gérer. Les actes passés pendant la période suspecte peuvent être annulés. En cas de faute, faillite personnelle ou interdiction de gérer ; si la procédure est convertie en liquidation, action en responsabilité pour insuffisance d’actif.

Les cautions personnelles

Les poursuites contre le dirigeant caution personne physique sont suspendues pendant la période d’observation. Leur sort ensuite dépend de l’issue de la procédure : un point à anticiper dès l’ouverture.

Le rôle du cabinet

Choix de la procédure et préparation de l’audience, relations avec l’administrateur et le mandataire, créanciers et bailleurs pendant l’observation, puis élaboration et négociation du plan, ou préparation d’une cession.

Redressement judiciaire : vos questions

Quelle différence entre redressement judiciaire et sauvegarde ?

La sauvegarde s’ouvre avant la cessation des paiements, à la seule demande du dirigeant (art. L. 620-1). Le redressement judiciaire suppose la cessation des paiements et peut aussi être demandé par un créancier ou le ministère public.

Le dirigeant reste-t-il en place pendant le redressement ?

Oui, en principe. L’administrateur judiciaire, lorsqu’il est désigné, surveille le dirigeant ou l’assiste dans la gestion ; le remplacement du dirigeant reste exceptionnel.

Les salariés sont-ils payés ?

Les salaires dus à l’ouverture que l’entreprise ne peut régler sont avancés par l’AGS, dans certaines limites, par l’intermédiaire du mandataire judiciaire.

Combien de temps dure un redressement judiciaire ?

La période d’observation dure jusqu’à 18 mois. Le plan de redressement qui la suit peut s’étaler sur dix ans au plus.

Peut-on éviter la liquidation judiciaire ?

Oui, lorsque l’activité peut redevenir rentable et qu’un plan crédible est présenté. Le cabinet a ainsi obtenu le rejet d’une liquidation malgré l’avis défavorable du mandataire chargé de l’enquête.

Pourquoi se faire assister par un avocat ?

Les premières semaines sont décisives : date de cessation des paiements, mission de l’administrateur, trésorerie, contrats. L’avocat sécurise ces choix, dialogue avec les organes de la procédure et défend le dirigeant devant le tribunal.

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