Le repreneur d’un fonds de commerce en liquidation judiciaire croit souvent acheter un bail « purgé » de son passé. C’est inexact. Le bail lui est transmis tel qu’il existait au jour du jugement d’ouverture, avec ses clauses, et une seule d’entre elles est neutralisée par la loi : celle qui rend le cédant garant du cessionnaire. La clause inverse, qui rend le cessionnaire garant des dettes locatives du cédant, reste en principe opposable lorsque le fonds est vendu de gré à gré.

Le risque est d’autant plus sérieux qu’il peut porter sur une dette invisible au moment de l’offre : un rappel de loyer né d’une procédure de fixation encore pendante. La Cour de cassation a ainsi validé la condamnation d’un repreneur à payer près de 160 000 € de rappel de loyers remontant à une période antérieure à son entrée dans les lieux.

L’article expose la règle de transmission du bail (I), la portée de la clause de solidarité et le précédent du rappel de loyer (II), le traitement des loyers selon leur date (III), puis les vérifications à mener avant de déposer une offre (IV).

I. Un bail transmis aux conditions du contrat

A. La même règle pour le bail seul et pour le fonds

En liquidation judiciaire, le liquidateur peut céder le bail « dans les conditions prévues au contrat conclu avec le bailleur avec tous les droits et obligations qui s’y rattachent » (C. com., art. L. 641-12). Lorsque le bail est vendu avec le fonds, la cession est autorisée par le juge-commissaire (art. L. 642-19).

La Cour de cassation applique une règle unique aux deux situations. La cession du droit au bail, « seule ou même incluse dans celle du fonds de commerce », se fait aux conditions prévues par le contrat à la date du jugement d’ouverture, à la seule exception de la clause imposant au cédant des obligations solidaires avec le cessionnaire (Cass. com., 19 avr. 2023, n° 21-20.655, publié au Bulletin). Dans cette affaire, le bailleur a ainsi pu se prévaloir de la clause soumettant toute cession à son agrément, que la cour d’appel avait écartée au motif qu’il s’agissait d’une vente du fonds et non du bail.

Concrètement, le repreneur hérite de toutes les stipulations du bail : destination, agrément, garanties, indexation et, le cas échéant, clause de solidarité.

B. Une seule clause écartée : la garantie du cédant

L’article L. 641-12 répute non écrite « toute clause imposant au cédant des dispositions solidaires avec le cessionnaire ». La protection bénéficie au débiteur en liquidation : il ne peut pas être appelé à garantir les loyers que le repreneur ne paierait pas. Elle ne bénéficie en rien au repreneur, et ne concerne que la cession réalisée dans la liquidation : lorsque le repreneur revend ensuite le fonds hors procédure, la clause retrouve son plein effet (Cass. com., 15 nov. 2017, n° 16-19.131).

II. La clause de solidarité inversée et le rappel de loyer

A. Le repreneur garant des dettes du locataire liquidé

De nombreux baux stipulent que le cessionnaire sera, « du seul fait de la cession », garant de toutes les sommes dues par le preneur à la date de la cession. On parle de clause de solidarité « inversée », puisqu’elle joue au profit du bailleur contre le nouveau locataire, pour les dettes de l’ancien.

Son sort dépend du mode de cession :

Mode de cessionClause rendant le cédant garantClause rendant le repreneur garant
Plan de cession arrêté par le tribunal (art. L. 642-7)réputée non écriteréputée non écrite (procédures ouvertes après la loi PACTE du 22 mai 2019)
Cession du fonds de gré à gré autorisée par le juge-commissaire (art. L. 642-19)réputée non écriteopposable au repreneur
Cession du bail seul par le liquidateur (art. L. 641-12)réputée non écriteopposable au repreneur

La loi PACTE n’a neutralisé la clause inversée que dans le plan de cession (art. L. 642-7, al. 3). Le législateur n’a pas étendu cette exception à la vente de gré à gré du fonds, qui est pourtant le mode de cession le plus fréquent en liquidation.

B. L’arrêt du 27 septembre 2011 : 159 734 € de rappel de loyers

L’arrêt de référence montre jusqu’où peut aller la clause (Cass. com., 27 sept. 2011, n° 10-23.539, publié au Bulletin). La chronologie de l’affaire est éclairante :

  • le bail est renouvelé au 1er avril 2004, et une procédure en fixation du loyer est engagée ;
  • le locataire est placé en liquidation judiciaire le 21 juillet 2006 ;
  • le juge-commissaire autorise la vente du fonds de gré à gré le 18 octobre 2006, et l’acte de cession est signé le 16 mars 2007 ;
  • un jugement du 9 janvier 2008 fixe le loyer à 60 000 € HT par an, avec effet rétroactif au 1er avril 2004 ;
  • les bailleurs délivrent au repreneur et à sa société des commandements de payer le loyer révisé, puis obtiennent leur condamnation in solidum à payer 159 734 € de rappel pour la période du 1er avril 2004 au 1er janvier 2008, avec intérêts capitalisés.

Le repreneur était donc tenu du rappel couvrant plus de deux ans pendant lesquels il n’occupait pas les lieux. Trois enseignements se dégagent de la décision.

  1. La clause du bail suffit. Le bail stipulait que « le cessionnaire sera dans tous les cas, du seul fait de la cession, garant du paiement par le preneur de la totalité des sommes dues au titre du présent bail par ledit preneur à la date de la cession ». La Cour juge que les bailleurs pouvaient s’en prévaloir, « peu important » que l’ordonnance du juge-commissaire ne l’ait pas reproduite. Le silence de l’ordonnance ne protège pas le repreneur.
  2. Une dette non chiffrée est déjà « due ». La cour d’appel, approuvée par la Cour de cassation, retient que les sommes dues à la date de la cession s’entendent de celles dont le principe d’exigibilité existait à cette date, du fait de la procédure en fixation pendante, même si leur montant n’a été liquidé que par le jugement ultérieur. Un loyer révisé après la cession, avec effet rétroactif, entre donc dans la garantie.
  3. L’acte de cession ne lie pas le bailleur. L’acte prévoyait que la révision afférente à la période antérieure à l’ordonnance serait traitée au passif de la procédure, le repreneur ne prenant en charge que la période postérieure. Cette répartition a été jugée inopposable aux bailleurs, qui n’étaient pas parties à l’acte (effet relatif des contrats).

L’arrêt a été rendu sous l’empire des textes antérieurs à l’ordonnance du 18 décembre 2008. La formule de principe reprise par l’arrêt du 19 avril 2023, sous l’empire des textes actuels, est cependant identique : le bail est cédé aux conditions du contrat, sauf la garantie du cédant. Nous en déduisons que la solution de 2011 reste transposable aux ventes de gré à gré d’aujourd’hui. À la date du 5 novembre 2026, nous n’avons pas identifié de décision publiée de la Cour de cassation statuant sur la clause inversée dans une cession de gré à gré postérieure à la loi PACTE.

III. Les loyers selon leur date

A. Les loyers antérieurs au jugement d’ouverture

Ce sont des créances antérieures : le bailleur doit les déclarer au passif, et l’arrêt des poursuites lui interdit d’agir en résiliation pour défaut de paiement d’une somme d’argent (art. L. 622-21, I), sauf si la résiliation avait été constatée par une décision passée en force de chose jugée avant le jugement. Lorsqu’il invoque d’autres causes antérieures, il doit agir dans les trois mois de la publication du jugement de liquidation (art. L. 641-12, 2°).

Pour le repreneur, ces loyers ne disparaissent pas pour autant : ce sont précisément eux que la clause inversée permet au bailleur de lui réclamer.

B. Les loyers échus pendant la liquidation

Les loyers afférents à l’occupation postérieure au jugement doivent être payés à leur échéance. À défaut, le bailleur peut demander ou faire constater la résiliation, mais seulement à l’issue d’un délai de trois mois après le jugement, et le paiement intervenu avant l’expiration de ce délai fait obstacle à la résiliation (art. L. 641-12, 3°, renvoyant à l’art. L. 622-14). Le repreneur doit donc vérifier que le bail n’est pas sur le point d’être résilié au moment où il présente son offre : un bail résilié ne se cède plus.

Ces loyers postérieurs sont également couverts par la clause inversée s’ils restent impayés à la date de la cession, puisque la clause vise la « totalité des sommes dues » par le preneur à cette date.

C. Les loyers à compter de la cession

À compter de son entrée en jouissance, le repreneur est locataire et doit le loyer à titre personnel, y compris les augmentations résultant d’une indexation ou d’une fixation judiciaire en cours. Une procédure de renouvellement ou de révision pendante pèse donc doublement : sur le passé, via la clause inversée, et sur l’avenir, via le nouveau loyer.

D. Refuser de payer : le risque de perdre le bail

Avant la signature de l’acte, l’ordonnance ou le jugement qui ordonne la vente n’a pas, par lui-même, d’effet translatif : il ne prive pas le bailleur de son droit de faire constater la résiliation pour des loyers postérieurs impayés (Cass. com., 21 févr. 2012, n° 11-11.512, publié au Bulletin). Sauf si l’ordonnance en dispose autrement, notamment en organisant une entrée en jouissance immédiate du repreneur, le liquidateur demeure donc tenu des loyers jusqu’à la régularisation de l’acte. Le juge-commissaire saisi de la résiliation ne peut accorder aucun délai de paiement (Cass. com., 18 mai 2022, n° 20-22.164, publié au Bulletin), et seul le règlement de l’intégralité des loyers postérieurs, constaté au jour où il statue, fait obstacle à la résiliation (Cass. com., 12 juin 2024, n° 22-24.177, publié au Bulletin, rendu en redressement judiciaire sur le même article L. 622-14). Le candidat qui conteste devoir cet arriéré a donc souvent intérêt à le régler, ou à en négocier l’imputation sur le prix, plutôt que de voir disparaître le bail qu’il convoite.

Après la cession, le repreneur qui refuse de régler les sommes réclamées au titre de la clause de garantie s’expose, si la clause résolutoire vise le défaut de paiement de toute somme due en vertu du bail, à un commandement de payer à un mois — c’est la voie qu’avaient empruntée les bailleurs dans l’affaire de 2011 — et donc à la perte du bail qu’il vient d’acquérir. La procédure collective ne le protège plus : il relève du droit commun, où le juge peut accorder des délais et suspendre les effets de la clause (art. L. 145-41, al. 2). En pratique, mieux vaut payer sous toutes réserves et contester ensuite que laisser expirer le délai du commandement.

IV. Avant de déposer l’offre : cinq vérifications

  1. Lire la clause de cession du bail. Repérer toute stipulation rendant le cessionnaire garant des sommes dues par le preneur, ainsi que les clauses d’agrément et de destination.
  2. Obtenir l’état réel de la dette locative. Demander au liquidateur la déclaration de créance du bailleur et le relevé des loyers postérieurs impayés, et ne pas se fier au seul dernier avis d’échéance.
  3. Rechercher les dettes cachées. Indexation non appliquée, procédure en fixation du loyer de renouvellement ou en révision encore pendante : c’est exactement le scénario de l’arrêt de 2011.
  4. Traiter la question avec le bailleur, et non entre vendeur et acquéreur. Une clause de l’acte de cession ne lie pas le bailleur. Seule une renonciation écrite du bailleur à se prévaloir de la clause inversée protège efficacement le repreneur. À défaut, le coût potentiel doit être intégré au prix offert.
  5. Comparer les voies de reprise. Lorsque la procédure le permet, une reprise par plan de cession (art. L. 642-1 s.) neutralise la clause inversée, ce que ne fait pas la vente de gré à gré du fonds.

Conclusion

En liquidation judiciaire, le bail se transmet avec son histoire. Hors plan de cession, la clause qui rend le repreneur garant des dettes de son prédécesseur reste efficace, y compris pour un rappel de loyer chiffré après la cession. Le prix d’un fonds ne se lit donc qu’avec le bail et l’historique des loyers, et la seule protection fiable est un engagement écrit du bailleur.

Repreneurs et bailleurs ont intérêt à faire analyser le bail avant le dépôt de l’offre ou l’audience du juge-commissaire. Voir notre page restructuring et entreprises en difficulté, notre page dédiée à la reprise à la barre, et nos pages sur la liquidation judiciaire et la défense des créanciers.

Thibault Bonnin est avocat au Barreau de Paris. Il conseille dirigeants, créanciers et repreneurs en restructuring et entreprises en difficulté, des procédures amiables aux reprises à la barre.

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Sources

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