Procédures collectives
Mandat ad hoc, conciliation, sauvegarde, redressement et liquidation judiciaires.
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Procédures collectives
Le credit bidding en droit français : la réforme Insolvency III et ses conséquences en plan de cession
Lire l'articleLe créancier qui reprend à la barre ne peut pas aujourd'hui compenser sa créance avec le prix. La directive Insolvency III impose le credit bidding d'ici 2029, dans des limites étroites.
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Procédures collectives
Liquidation d’une société de gestion : que deviennent les fonds et les investisseurs ?
Lire l'articleLiquidation d’une société de gestion : selon la forme du fonds, ce que conservent les investisseurs, les délais pour déclarer ou revendiquer, et le rôle de l’AMF.
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Procédures collectives
Les procédures amiables : un nouveau réflexe à construire pour les acteurs de l’immobilier ?
Lire l'articleI. UN SECTEUR IMMOBILIER SOUS TENSION Des défaillances d’entreprises toujours en hausse Au premier semestre 2026, 37.700 entreprises ont fait défaut en France, soit 1.500 de plus qu’au premier semestre 2025. Sur ces chiffres, près des deux tiers ont été placées directement en liquidation judiciaire. Sur le seul deuxième trimestre 2026, 17.486 procédures ont été ouvertes, […]
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Procédures collectives
Actifs isolés ou fonds de commerce ? Les enjeux de la requalification en procédure collective
Lire l'articleQuand la reprise d'actifs à la barre bascule dans le régime du transfert d'entité économique autonome : critères jurisprudentiels et risques pour l'acquéreur.