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Mandat ad hoc et conciliation : négocier en toute confidentialité

Le mandat ad hoc et la conciliation permettent de traiter les difficultés de l’entreprise avant qu’elles ne deviennent irréversibles, en négociant avec les créanciers sous l’égide d’un professionnel désigné par le président du tribunal. Ces procédures amiables sont confidentielles : ni les clients, ni les fournisseurs, ni le marché n’en sont informés. Maître Thibault Bonnin, avocat en restructuring à Paris, accompagne les dirigeants dans leur préparation et dans les négociations.

Les procédures amiables en pratique

Les repères essentiels

  • Confidentialitétoute personne appelée au mandat ad hoc ou à la conciliation est tenue à la confidentialité (C. com., art. L. 611-15).
  • Mandat ad hocà la demande du seul dirigeant, sans durée légale imposée (art. L. 611-3) ; utilisé en principe avant toute cessation des paiements.
  • Conciliationouverte en cas de difficulté avérée ou prévisible, si l’entreprise n’est pas en cessation des paiements depuis plus de 45 jours ; 4 mois au plus, prorogeables d’un mois (art. L. 611-4 et L. 611-6).
  • Accord homologuél’accord de conciliation peut être constaté ou homologué ; l’homologation confère un privilège aux nouveaux apports de trésorerie (art. L. 611-8 et L. 611-11).
  1. Diagnostic et stratégieAnalyse de la situation financière, identification des créanciers clés et choix entre mandat ad hoc et conciliation.
  2. Requête au président du tribunalPrésentation confidentielle de la situation et proposition d’un mandataire ad hoc ou d’un conciliateur.
  3. NégociationsRééchelonnement des dettes, abandons de créances, nouveaux financements, accords avec les bailleurs, les banques et les créanciers publics.
  4. Accord et suitesAccord amiable, constaté ou homologué en conciliation ; le cas échéant, préparation d’une sauvegarde accélérée ou d’une cession (prepack).

Pourquoi agir tôt

Plus l’entreprise anticipe, plus les marges de négociation sont larges. La conciliation reste possible jusqu’à 45 jours après la cessation des paiements et suspend alors l’obligation de déclarer.

Face aux créanciers récalcitrants

Pendant la conciliation, le juge peut accorder au débiteur des délais de grâce à l’égard d’un créancier qui le poursuit ou refuse de suspendre l’exigibilité de sa créance (art. L. 611-7).

Le prepack cession

La cession de tout ou partie de l’entreprise peut être préparée confidentiellement en conciliation, puis mise en œuvre rapidement à l’ouverture d’une procédure collective.

Mandat ad hoc et conciliation : vos questions

Quelle différence entre mandat ad hoc et conciliation ?

Le mandat ad hoc est souple et sans durée légale. La conciliation est encadrée dans le temps, reste ouverte jusqu’à 45 jours après la cessation des paiements et permet d’obtenir un accord homologué assorti d’avantages, comme le privilège de new money.

Les créanciers sont-ils obligés d’accepter ?

Non : l’accord est amiable et repose sur la négociation. Le juge peut toutefois accorder des délais de grâce contre un créancier qui poursuit le débiteur pendant la conciliation.

La procédure est-elle vraiment confidentielle ?

Oui. Elle n’est pas publiée et toutes les personnes qui y participent sont tenues à la confidentialité. Seule l’homologation d’un accord de conciliation donne lieu à une publicité.

Le dirigeant garde-t-il la main ?

Entièrement. Le mandataire ad hoc ou le conciliateur facilite les négociations mais ne gère pas l’entreprise.

Que se passe-t-il en cas d’échec ?

Le dirigeant peut alors solliciter une sauvegarde, éventuellement accélérée, ou un redressement judiciaire, en s’appuyant sur le travail déjà accompli.

Combien coûte une procédure amiable ?

La rémunération du mandataire ad hoc ou du conciliateur est fixée avec l’accord du dirigeant par le président du tribunal. Elle reste en général sans commune mesure avec le coût d’une procédure collective.

Dossiers et analyses

Des difficultés à l’horizon ? Anticiper, c’est garder la main.