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Défense du dirigeant
Responsabilité du dirigeant : se défendre après une liquidation
Une liquidation judiciaire ne met pas toujours fin aux risques pour le dirigeant. Le liquidateur ou le ministère public peuvent lui demander de supporter tout ou partie du passif, ou solliciter une faillite personnelle ou une interdiction de gérer. Ces actions reposent sur des fautes précises, qui se discutent. Maître Thibault Bonnin, avocat en restructuring à Paris, défend les dirigeants de droit et de fait dès les premières demandes du liquidateur.
L’essentiel
La responsabilité du dirigeant en pratique
Les repères essentiels
- Faute de gestioncondition de l’action pour insuffisance d’actif ; la simple négligence ne suffit pas (C. com., art. L. 651-2).
- 3 ansdélai de prescription de l’action pour insuffisance d’actif, à compter du jugement qui prononce la liquidation (art. L. 651-2).
- 15 ansdurée maximale d’une faillite personnelle ou d’une interdiction de gérer (art. L. 653-11).
- Dirigeants visésdirigeants de droit comme de fait, personnes physiques ou représentants d’une personne morale dirigeante.
- Enquête du liquidateurExamen de la comptabilité, des derniers mois d’exploitation et de la date de cessation des paiements ; demandes d’explications adressées au dirigeant.
- AssignationLe liquidateur ou le ministère public saisit le tribunal ; le dirigeant est convoqué et peut faire valoir ses moyens de défense.
- Débat sur les fautesChaque faute alléguée est discutée : sa réalité, sa gravité, son lien avec l’insuffisance d’actif et son imputabilité au dirigeant poursuivi.
- Jugement et recoursLe tribunal fixe, le cas échéant, la part du passif mise à la charge du dirigeant ou la durée de la sanction ; la décision peut faire l’objet d’un appel.
L’action pour insuffisance d’actif
Elle permet de mettre à la charge du dirigeant tout ou partie du passif que la liquidation ne couvre pas. Le tribunal apprécie le montant selon la gravité des fautes ; les sommes versées profitent à l’ensemble des créanciers.
Faillite personnelle et interdiction de gérer
Ces sanctions personnelles visent des comportements définis par la loi : détournement d’actif, poursuite abusive d’une exploitation déficitaire, comptabilité absente ou irrégulière, défaut de déclaration de la cessation des paiements dans les 45 jours (art. L. 653-3 à L. 653-8).
Le rôle du cabinet
Réponses au liquidateur, reconstitution des décisions de gestion et de leur contexte, contestation de la date de cessation des paiements, défense devant le tribunal puis en appel. Le cabinet assure aussi la défense du dirigeant lorsqu’un volet pénal est ouvert.
Questions fréquentes
Responsabilité du dirigeant : vos questions
Le dirigeant répond-il des dettes de sa société ?
Non, en principe : la société répond seule de ses dettes. Le dirigeant n’est tenu personnellement que s’il s’est porté caution ou s’il est condamné pour insuffisance d’actif en raison d’une faute de gestion.
Qu’est-ce qu’une faute de gestion ?
La loi ne la définit pas : elle est appréciée au cas par cas. Sont souvent invoqués la poursuite d’une activité déficitaire, le retard à déclarer la cessation des paiements ou une comptabilité défaillante. Depuis 2016, la simple négligence dans la gestion ne peut plus fonder la condamnation.
Un dirigeant de fait peut-il être poursuivi ?
Oui. Toute personne qui a exercé en toute indépendance une activité positive de direction peut être qualifiée de dirigeant de fait, par exemple un associé majoritaire ou un investisseur très impliqué. Cette qualification se conteste.
Quelle différence entre faillite personnelle et interdiction de gérer ?
L’interdiction de gérer empêche de diriger une entreprise ; le tribunal peut la prononcer à la place de la faillite personnelle. La faillite personnelle est plus large et plus lourde dans ses effets. Dans les deux cas, le tribunal fixe la durée, quinze ans au plus.
Quand faut-il consulter un avocat ?
Dès le premier courrier du liquidateur demandant des explications. Les réponses apportées à ce stade orientent souvent la suite : un dossier bien documenté peut éviter l’assignation.
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Dossiers et analyses
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