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Créanciers : faire valoir vos droits dans une procédure collective

Lorsqu’un client, un locataire ou un partenaire entre en sauvegarde, en redressement ou en liquidation judiciaire, ses créanciers ne peuvent plus agir seuls : ils doivent déclarer leur créance, défendre leurs garanties et peser sur l’issue de la procédure, dans des délais très courts. Maître Thibault Bonnin, avocat en restructuring à Paris, conseille fournisseurs, bailleurs, prêteurs et investisseurs à chacune de ces étapes.

Les droits du créancier en pratique

Les repères essentiels

  • 2 moispour déclarer sa créance au mandataire judiciaire, à compter de la publication du jugement d’ouverture au BODACC ; 4 mois pour les créanciers établis hors de France métropolitaine (C. com., art. R. 622-24).
  • 3 moispour revendiquer les biens dont on est resté propriétaire, à compter de la même publication (art. L. 624-9).
  • 30 jourspour répondre au mandataire judiciaire qui conteste une créance déclarée (art. L. 622-27).
  • 6 moisen principe, pour demander un relevé de forclusion en cas de déclaration tardive (art. L. 622-26).
  1. Déclaration de créanceMontant échu et à échoir, privilèges et sûretés, pièces justificatives : la déclaration conditionne tous les droits du créancier dans la procédure.
  2. Protection des garantiesRevendication des marchandises, réserve de propriété, compensation des créances connexes, appel des cautions selon le stade de la procédure.
  3. Vérification et contestationRéponse aux contestations du mandataire, débat devant le juge-commissaire, recours contre sa décision.
  4. Issue de la procédureVote du plan dans les classes de parties affectées, observations sur les offres de reprise, répartitions en liquidation.

Revendication et réserve de propriété

Le fournisseur ou le déposant resté propriétaire peut récupérer ses biens s’ils se retrouvent en nature, et parfois le prix de revente encore impayé. La demande s’adresse d’abord à l’administrateur ou au mandataire, puis au juge-commissaire.

Voter dans les classes

Dans les procédures avec classes de parties affectées, le créancier vote au sein de sa classe. La composition des classes, le respect du test du meilleur intérêt des créanciers et de la règle de priorité absolue se discutent et, le cas échéant, se contestent.

Créances nouvelles

Les créances nées régulièrement après le jugement d’ouverture, pour les besoins de la procédure ou de l’activité, sont payées à l’échéance et, à défaut, bénéficient d’un privilège (art. L. 622-17) : continuer à livrer peut se négocier.

Créanciers : vos questions

Que se passe-t-il si je n’ai pas déclaré ma créance à temps ?

La créance n’est pas éteinte, mais elle ne participe pas aux répartitions et devient inopposable au débiteur pendant l’exécution du plan. Un relevé de forclusion peut être demandé au juge-commissaire si le retard n’est pas imputable au créancier.

Puis-je continuer à poursuivre mon débiteur ?

Non. Le jugement d’ouverture arrête les poursuites individuelles pour les créances antérieures (art. L. 622-21). Votre action passe par la déclaration de créance et par les droits que la procédure vous reconnaît.

Le mandataire peut-il déclarer pour moi ?

Lorsque le débiteur a porté votre créance à la connaissance du mandataire, elle est présumée déclarée pour le montant indiqué (art. L. 622-24). Mieux vaut néanmoins déclarer vous-même, pour le montant exact et avec vos garanties.

Le bailleur est-il un créancier comme les autres ?

Non. Le bail se poursuit si l’administrateur le décide, les loyers postérieurs doivent être payés, et la résiliation pour des loyers antérieurs impayés est encadrée. Le bailleur doit aussi surveiller une éventuelle cession du bail dans un plan.

Un plan peut-il m’être imposé ?

Sans classes, le tribunal peut imposer des délais de paiement, dans la limite de dix ans, mais pas de remises. Avec des classes, un plan adopté par votre classe, ou imposé par application forcée interclasses, s’applique à vous, sous réserve des garanties prévues par la loi.

Dossiers et analyses

Un débiteur vient d’entrer en procédure ? Le délai de déclaration court.