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Procédures collectives
Procédure de sauvegarde : protéger l’entreprise avant la cessation des paiements
La sauvegarde permet à une entreprise qui n’est pas encore en cessation des paiements, mais ne peut surmonter seule ses difficultés, de geler son passif et de bâtir un plan sous la protection du tribunal. Le dirigeant reste aux commandes. C’est la procédure collective la plus favorable, à condition de l’engager à temps. Maître Thibault Bonnin, avocat en restructuring à Paris, accompagne les dirigeants dans ce choix et dans la conduite de la procédure.
L’essentiel
La sauvegarde en pratique
Les repères essentiels
- Conditionspas de cessation des paiements, et des difficultés que l’entreprise n’est pas en mesure de surmonter ; seul le dirigeant peut la demander (C. com., art. L. 620-1).
- 6 moisde période d’observation, renouvelable une fois, exceptionnellement prolongée jusqu’à 18 mois au total (art. L. 621-3).
- Gel du passifinterdiction de payer les dettes antérieures et arrêt des poursuites individuelles (art. L. 622-7 et L. 622-21).
- 10 ansdurée maximale du plan de sauvegarde (art. L. 626-12).
- Diagnostic et requêteAnalyse de la trésorerie et des difficultés, puis requête motivée du dirigeant au tribunal, accompagnée des pièces requises.
- Jugement d’ouvertureDésignation d’un mandataire judiciaire et, le cas échéant, d’un administrateur judiciaire, chargé de surveiller ou d’assister le dirigeant.
- Période d’observationPoursuite de l’activité, déclaration des créances, sort des contrats en cours, mesures de réorganisation.
- Plan de sauvegardeNégociation avec les créanciers ou vote des classes de parties affectées, puis arrêté du plan par le tribunal.
La sauvegarde accélérée
Ouverte à l’entreprise engagée dans une conciliation qui a préparé un projet de plan susceptible de recueillir un soutien suffisamment large (art. L. 628-1). Le plan est adopté en quatre mois au plus, par les classes de parties affectées.
Les classes de parties affectées
Obligatoires au-delà de certains seuils (250 salariés et 20 M€ de chiffre d’affaires, ou 40 M€ de chiffre d’affaires) et en sauvegarde accélérée, facultatives en deçà. Elles permettent d’imposer le plan à des créanciers ou actionnaires minoritaires.
La protection des cautions
Le dirigeant caution personne physique bénéficie de la suspension des poursuites pendant la période d’observation, puis peut se prévaloir des délais et remises du plan (art. L. 622-28 et L. 626-11). C’est l’un des grands avantages de la sauvegarde.
Questions fréquentes
Sauvegarde : vos questions
Quelle différence avec le redressement judiciaire ?
La sauvegarde s’ouvre avant la cessation des paiements, à la seule demande du dirigeant, qui garde la gestion. Le redressement judiciaire suppose la cessation des paiements et peut être demandé par un créancier ou le ministère public.
La sauvegarde est-elle publique ?
Oui. Contrairement au mandat ad hoc et à la conciliation, le jugement d’ouverture est publié au BODACC. La communication avec les clients, fournisseurs et salariés doit donc être préparée.
Le dirigeant perd-il la main ?
Non. Il continue de diriger l’entreprise. Lorsqu’un administrateur judiciaire est désigné, sa mission en sauvegarde se limite à surveiller ou à assister le dirigeant.
Que se passe-t-il si la cessation des paiements survient pendant la sauvegarde ?
Le tribunal peut convertir la sauvegarde en redressement judiciaire, ou en liquidation si le redressement est manifestement impossible. Un suivi rigoureux de la trésorerie pendant l’observation est essentiel.
Quand privilégier la sauvegarde accélérée ?
Lorsqu’une conciliation a permis de réunir une large majorité de créanciers autour d’un plan, mais qu’une minorité bloque l’accord unanime. La sauvegarde accélérée permet alors d’imposer le plan rapidement.
Pour aller plus loin
Dossiers et analyses
Des difficultés, mais pas encore de cessation des paiements ? C’est le moment d’agir.