Par une ordonnance du 30 octobre 2026, le juge-commissaire du tribunal des activités économiques de Paris a relevé de la forclusion un investisseur représenté par Maître Thibault Bonnin, dans la liquidation judiciaire de la société de gestion de portefeuille XERYS INVEST. L’investisseur pourra ainsi faire valoir la créance indemnitaire qu’il invoque contre la société de gestion.

Le contexte : la liquidation d’une société de gestion

XERYS INVEST, qui gérait plusieurs fonds d’investissement alternatifs, a été placée en liquidation judiciaire sans poursuite d’activité par le tribunal des activités économiques de Paris le 30 mars 2026. L’Autorité des marchés financiers lui a ensuite retiré son agrément de société de gestion de portefeuille.

Une créance fondée sur la responsabilité de la société de gestion

Porteur de parts de fonds gérés par XERYS INVEST, l’investisseur reproche à la société de gestion des fautes commises dans la gestion de ses investissements. Selon lui, ces manquements lui ont fait perdre une chance d’éviter la dépréciation de ses placements.

La singularité du dossier tient à la nature de la créance. Elle ne porte pas sur le rachat ou le remboursement des parts, qui relève des fonds eux-mêmes. Elle repose sur la responsabilité civile de la société de gestion, au titre des fautes alléguées, et prend donc la forme d’une créance indemnitaire au passif de sa liquidation.

Le relevé de forclusion

Le délai légal de déclaration des créances était expiré. Sans relevé de forclusion, l’investisseur ne pouvait plus soumettre sa créance à la procédure.

Saisi sur le fondement de l’article L. 622-26 du Code de commerce, le juge-commissaire a fait droit à la demande. Il a relevé que l’investisseur ne figurait pas sur la liste des créanciers établie par la société débitrice, et que sa défaillance n’était pas due à son fait.

La suite : la vérification de la créance

Cette ordonnance n’est qu’une première étape. La créance sera désormais vérifiée dans la procédure. Les fautes de gestion invoquées, le lien de causalité et l’évaluation de la perte de chance y seront débattus.

Si la créance est admise, l’investisseur participera aux répartitions selon son rang, sans préjudice des recours qui pourraient être exercés contre l’assureur de responsabilité civile professionnelle de la société de gestion.

Pour les investisseurs de fonds gérés par une société de gestion en liquidation, la décision illustre l’intérêt du relevé de forclusion. Il préserve leurs droits lorsque le délai de déclaration a expiré sans qu’ils aient été mis en mesure d’agir.

Pour aller plus loin : notre page sur la défense des créanciers en procédure collective et notre page restructuring et entreprises en difficulté.

Thibault Bonnin est avocat au Barreau de Paris. Il conseille dirigeants, créanciers et repreneurs en restructuring et entreprises en difficulté, des procédures amiables aux reprises à la barre.

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