Par un jugement du 25 septembre 2026, le tribunal des activités économiques de Paris a refusé d’arrêter le plan de redressement de la société SIMHA, filiale du groupe Holding Foncière de l’Immobilier (HFI), alors même qu’il avait été soumis au vote de classes de parties affectées. Le motif est précis : le test du meilleur intérêt des créanciers n’était pas démontré.

L’article rappelle le contexte (I) et les principes (II), analyse les motifs du rejet (III), puis en tire des enseignements (IV).

I. Le contexte : un groupe hôtelier financé par des obligataires

Le groupe HFI exploite des actifs immobiliers hôteliers et para-hôteliers, notamment en location de courte durée. Il s’est largement financé auprès d’investisseurs particuliers, par des émissions obligataires distribuées sur des plateformes de financement participatif. La holding a été placée en redressement judiciaire par le tribunal des activités économiques de Paris le 7 novembre 2024, comme plusieurs de ses filiales, dont SIMHA.

Pour SIMHA, financée notamment par des obligataires chirographaires, les administrateurs judiciaires ont d’abord proposé un plan « classique » : abandon des intérêts, remise de 45 % du principal et paiement du solde sur cinq ans, dont 88 % la dernière année. Les obligataires ayant émis des réserves, ce plan ne pouvait aboutir. En effet, hors classes, le tribunal peut imposer des délais de paiement aux créanciers qui refusent, mais pas des remises.

Restait la voie des classes de parties affectées, qui permet d’imposer des abandons à une classe dissidente. Leur constitution avait d’ailleurs été autorisée avant même la réponse des obligataires. La classe des créanciers non garantis a voté contre le plan.

II. Les principes : un test qui protège chaque créancier dissident

A. Trois termes de comparaison

Lorsqu’une partie affectée a voté contre le plan, le tribunal ne peut l’arrêter que si aucune partie dissidente ne se trouve, du fait du plan, dans une situation moins favorable que celle qu’elle connaîtrait dans l’un des trois scénarios suivants (C. com., art. L. 626-31, 4°) :

  1. une liquidation judiciaire, c’est-à-dire la vente des actifs pris isolément ;
  2. une cession de l’entreprise dans le cadre d’un plan de cession ;
  3. la meilleure solution alternative si le plan n’était pas arrêté.

Ce critère, issu de la directive « restructuration et insolvabilité » du 20 juin 2019 transposée par l’ordonnance du 15 septembre 2021, est la contrepartie du pouvoir d’imposer des sacrifices à une minorité : il garantit que nul ne perd plus avec le plan que sans lui. Il s’apprécie au regard de chaque partie dissidente, et non de la classe dans son ensemble.

B. La comparaison avec une cession, selon la Cour de cassation

Dans l’affaire Unhycos, la Cour de cassation a jugé que la comparaison avec une cession totale de l’entreprise n’est requise que « si une offre de reprise a été faite ou si un projet de cession » a été soumis (Cass. com., 5 mars 2025, n° 23-22.267, publié au Bulletin). La solution est pragmatique : on ne peut exiger la comparaison avec une cession qui n’existe pas.

III. Les motifs du rejet : une démonstration défaillante sur les trois scénarios

ScénarioCe qui faisait défaut
Liquidation judiciairele rapport d’évaluation des actifs n’avait été communiqué ni aux créanciers ni au tribunal ; l’évaluateur travaillait déjà pour le groupe ; les décotes appliquées étaient jugées « arbitraires »
Plan de cessionaucune justification n’était donnée au refus d’estimer la valeur de l’entreprise en cas de cession
Meilleure solution alternativele délai de vote avait été réduit au minimum légal à la demande des administrateurs, sans que ce délai soit communiqué aux créanciers, qui n’ont pas pu présenter de plan concurrent

Le deuxième point mérite attention. Sans citer l’arrêt Unhycos, le tribunal juge que l’absence d’estimation de la valeur en plan de cession, faute de justification, empêche de tenir le test pour satisfait. Les deux solutions peuvent se concilier : la Cour de cassation dispense de comparer avec une cession qui n’est pas envisagée ; le tribunal exige, lui, qu’on explique pourquoi elle ne l’est pas. Encore faut-il savoir ce qui suffira à le justifier.

IV. Enseignements et questions ouvertes

A. La valorisation, cœur du dossier

Le test du meilleur intérêt repose entièrement sur des valorisations. Le jugement en fixe, en creux, les exigences minimales : un rapport communiqué aux parties affectées et au tribunal, établi par un évaluateur dont l’indépendance n’est pas sujette à caution, et des décotes motivées actif par actif. Une valeur liquidative présentée sans pièce, ou avec des abattements forfaitaires, ne convainc pas.

B. Faut-il tester le marché ?

Sans aller jusqu’à imposer un appel d’offres formel, le jugement invite à documenter l’hypothèse d’une cession. Plusieurs questions restent ouvertes :

  • faudra-t-il justifier de démarches auprès des repreneurs naturels, concurrents, investisseurs immobiliers ou exploitants hôteliers ?
  • des tentatives de cession antérieures à la procédure suffisent-elles, ou faut-il les renouveler pendant la période d’observation ? Le groupe avait en l’occurrence connu l’échec d’un important programme de vente avant l’ouverture ;
  • un avis d’expert sur la valeur de cession, sans démarche de marché, serait-il suffisant ?

À notre sens, une estimation motivée de la valeur de cession, appuyée sur les démarches déjà accomplies et sur l’état du marché, devrait suffire dans la plupart des cas. Exiger un processus de vente complet à chaque plan avec classes alourdirait la procédure au risque de détruire la valeur que le plan cherche à préserver.

C. Le calendrier, garantie procédurale

Le troisième motif rattache le test à une garantie de procédure. En redressement judiciaire, les parties affectées peuvent présenter un plan alternatif. Réduire le délai de vote au minimum, sans en informer les créanciers, les prive de cette faculté et rend impossible toute comparaison sérieuse avec une « meilleure solution alternative ». Le calendrier n’est donc pas neutre : il conditionne la validité du plan.

D. L’absence de classe des détenteurs de capital

Le plan imposait aux obligataires une remise de 45 % du principal, sans qu’aucune classe de détenteurs de capital n’ait été constituée. Or, pour imposer un plan à une classe dissidente, la règle de priorité absolue interdit en principe qu’une classe de rang inférieur, et au premier chef les actionnaires, conserve un intéressement tant que la classe dissidente n’est pas intégralement désintéressée (art. L. 626-32, I, 3°), sauf dérogation. Un plan qui laisse le capital intact tout en réduisant de près de moitié les créances chirographaires pose donc une question de fond, que le tribunal n’a pas eu à trancher. Nous y reviendrons dans notre analyse de l’affaire Big Fernand.

E. Pour les créanciers obligataires

Les investisseurs en financement participatif sont souvent dispersés et peu informés. La décision leur montre que le vote contre n’est pas un geste vain : il ouvre le contrôle du tribunal sur le test du meilleur intérêt. Encore faut-il le nourrir, en réclamant le rapport d’évaluation, en contestant les décotes et en signalant les irrégularités de calendrier, de préférence collectivement, par l’intermédiaire de la plateforme ou du représentant de la masse.

Le jugement a été rendu en premier ressort : l’affaire reste à suivre.

Questions fréquentes

Qu’est-ce que le test du meilleur intérêt des créanciers ?

C’est la condition selon laquelle aucune partie affectée qui a voté contre le plan ne doit se trouver dans une situation moins favorable qu’en cas de liquidation judiciaire, de cession de l’entreprise ou de meilleure solution alternative (C. com., art. L. 626-31, 4°). À défaut, le tribunal ne peut pas arrêter le plan.

Qui doit prouver que le test est respecté ?

Ceux qui présentent le plan, débiteur et administrateur judiciaire. Le jugement HFI montre que le tribunal attend des valorisations communiquées, indépendantes et motivées, et non de simples affirmations.

Le tribunal peut-il imposer une remise de dette sans classes ?

Non. Hors classes de parties affectées, le tribunal peut imposer des délais de paiement aux créanciers qui refusent, mais pas de remises. C’est ce qui conduit souvent à recourir aux classes lorsque des abandons sont nécessaires.

Un obligataire peut-il contester un plan avec classes ?

Oui. En votant contre le plan, il peut ensuite invoquer devant le tribunal le non-respect du test du meilleur intérêt et, le cas échéant, contester le jugement arrêtant le plan dans les conditions prévues par le Code de commerce.

Conclusion

Le jugement HFI rappelle que le pouvoir d’imposer des sacrifices à une classe dissidente a un prix : la démonstration, pièces à l’appui, que chaque dissident reçoit au moins ce qu’il obtiendrait sans le plan. Valorisation indépendante et communiquée, estimation motivée d’une cession, calendrier laissant aux créanciers le temps de proposer une alternative : ces trois exigences devraient désormais guider la préparation de tout plan avec classes.

Débiteurs, administrateurs et créanciers ont intérêt à anticiper ces questions avant le vote. Voir notre page restructuring et entreprises en difficulté, notre page sur le redressement judiciaire et notre page sur la défense des créanciers.

Thibault Bonnin est avocat au Barreau de Paris. Il conseille dirigeants, créanciers et repreneurs en restructuring et entreprises en difficulté, des procédures amiables aux reprises à la barre.

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Sources

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