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Liquidation judiciaire : défendre le dirigeant et ses intérêts

La liquidation judiciaire est ouverte lorsque l’entreprise est en cessation des paiements et que son redressement est manifestement impossible. Elle met fin à l’activité et confie au liquidateur la réalisation des actifs et le paiement des créanciers. Pour le dirigeant, l’enjeu est double : contester la liquidation lorsqu’une autre issue reste possible, et se défendre contre les actions en responsabilité et les sanctions. Maître Thibault Bonnin, avocat en restructuring à Paris, intervient à chacune de ces étapes.

La liquidation judiciaire en pratique

Les repères essentiels

  • Conditionscessation des paiements et redressement manifestement impossible (C. com., art. L. 640-1).
  • Dessaisissementle dirigeant perd l’administration et la disposition des biens de l’entreprise, exercées par le liquidateur (art. L. 641-9).
  • 10 joursdélai d’appel du jugement de liquidation ; l’exécution provisoire peut être suspendue par le premier président de la cour d’appel en présence de moyens sérieux (art. R. 661-1 et R. 661-3).
  • Clôturele plus souvent pour insuffisance d’actif ; les créanciers ne recouvrent alors pas, en principe, leur droit de poursuite contre le débiteur (art. L. 643-11).
  1. OuvertureÀ la demande du dirigeant, d’un créancier ou du ministère public ; directement, ou par conversion d’une sauvegarde ou d’un redressement judiciaire.
  2. Désignation du liquidateurLe liquidateur représente l’entreprise, procède aux licenciements et vérifie les créances ; l’activité peut être maintenue pour une durée limitée lorsque l’intérêt public ou celui des créanciers l’exige.
  3. Réalisation des actifsCession de l’entreprise par plan de cession, ou vente des actifs isolés (fonds de commerce, matériel, stocks, marques) de gré à gré ou aux enchères, sur autorisation du juge-commissaire.
  4. Clôture et suitesClôture pour extinction du passif ou pour insuffisance d’actif ; examen par le liquidateur et le ministère public d’éventuelles fautes du dirigeant.

Contester la liquidation

Appel du jugement dans les dix jours, demande de suspension de l’exécution provisoire devant le premier président, présentation d’un plan ou d’un repreneur : la liquidation n’est pas une fatalité.

Responsabilité pour insuffisance d’actif

Le dirigeant peut être condamné à supporter tout ou partie du passif s’il a commis une faute de gestion ayant contribué à l’insuffisance d’actif ; la simple négligence est exclue (art. L. 651-2).

Sanctions et volet pénal

Faillite personnelle et interdiction de gérer (art. L. 653-1 et s.), banqueroute (art. L. 654-2) : le cabinet, qui pratique aussi le droit pénal, assure une défense complète du dirigeant.

Liquidation judiciaire : vos questions

Le dirigeant doit-il payer les dettes de la société ?

Non, en principe : la société répond seule de ses dettes. Le dirigeant n’est tenu personnellement que s’il s’est porté caution, ou s’il est condamné pour insuffisance d’actif en raison d’une faute de gestion.

Peut-on faire appel d’un jugement de liquidation judiciaire ?

Oui, dans un délai de dix jours. Le jugement étant exécutoire de droit, il est souvent utile de demander en parallèle au premier président de la cour d’appel la suspension de son exécution provisoire.

Que deviennent les salariés ?

Ils sont licenciés par le liquidateur, sauf reprise par un cessionnaire. Leurs créances salariales sont garanties par l’AGS, dans certaines limites.

Le dirigeant caution est-il poursuivi ?

Oui : en liquidation, les créanciers peuvent agir contre les cautions. Des moyens de défense existent, notamment la disproportion de l’engagement ou un défaut d’information de la caution.

Combien de temps dure une liquidation judiciaire ?

Le tribunal fixe un délai de clôture. Une liquidation simplifiée, réservée aux petites entreprises, est en principe clôturée en un an au plus ; une liquidation ordinaire peut durer plusieurs années.

Le dirigeant peut-il créer une nouvelle entreprise ?

Oui, sauf s’il est frappé d’une faillite personnelle ou d’une interdiction de gérer. D’où l’importance de se défendre dès l’ouverture des investigations.

Dossiers et analyses

Un jugement de liquidation vient d’être rendu ? Le délai d’appel est de dix jours.