Par un jugement du 22 septembre 2026, le tribunal des activités économiques de Paris a arrêté le plan de sauvegarde du groupe exploitant l’enseigne Big Fernand, alors que trois classes de parties affectées sur huit l’avaient rejeté. Le plan est sévère pour les créanciers. Il l’est aussi pour l’actionnaire, dont les titres sont annulés, mais qui a pu réinvestir sans que le tribunal ait à déroger à la règle de priorité absolue.
La décision illustre une question centrale du droit issu de l’ordonnance du 15 septembre 2021 : à quelles conditions l’actionnaire d’une société dont les créanciers ne sont pas intégralement payés peut-il conserver ou reprendre une part de la valeur de l’entreprise ? Elle s’apprécie au regard d’une décision antérieure du tribunal des activités économiques de Nanterre (affaire Tricycle Environnement, 2 avril 2026), où la même question avait reçu une réponse différente.
Les jugements n’étant pas publiés à notre connaissance, l’analyse qui suit repose sur les éléments rendus publics par les praticiens. L’article rappelle les principes de l’application forcée interclasses (I), avant d’analyser la solution retenue pour Big Fernand (II) et ses enseignements pratiques (III).
I. Les principes : imposer un plan à des classes dissidentes
A. Les classes de parties affectées
Depuis le 1er octobre 2021, les créanciers et les détenteurs de capital dont les droits sont modifiés par le plan, appelés « parties affectées », votent réunis en classes constituées selon une communauté d’intérêt économique suffisante (C. com., art. L. 626-30). Les classes sont obligatoires en sauvegarde accélérée et au-delà de seuils de salariés et de chiffre d’affaires ; en dessous, elles peuvent être constituées sur demande du débiteur.
Chaque classe statue à la majorité des deux tiers des voix détenues par les membres ayant voté (art. L. 626-30-2). Lorsque toutes les classes approuvent, le tribunal arrête le plan après avoir vérifié notamment le respect du critère du meilleur intérêt des créanciers : aucune partie affectée dissidente ne doit se trouver dans une situation moins favorable qu’en cas de liquidation judiciaire, de cession totale ou de meilleure solution alternative (art. L. 626-31, 4°).
B. L’application forcée interclasses
Lorsqu’une ou plusieurs classes rejettent le plan, le tribunal peut néanmoins l’imposer, à la demande du débiteur ou de l’administrateur avec son accord (art. L. 626-32, I). Les conditions sont cumulatives :
- le plan respecte les conditions de l’article L. 626-31, dont le critère du meilleur intérêt des créanciers ;
- il est approuvé par une majorité de classes, dont au moins une classe de créanciers titulaires de sûretés ou de rang supérieur aux chirographaires, ou, à défaut, par au moins une classe qui ne soit pas une classe de détenteurs de capital et qui serait « dans la monnaie » en cas de liquidation ;
- il respecte la règle de priorité absolue ;
- aucune classe ne reçoit plus que le montant de ses créances ou intérêts.
Des conditions supplémentaires s’appliquent lorsque le plan est imposé à une classe de détenteurs de capital qui l’a rejeté, notamment des seuils de taille de l’entreprise fixés par décret et un droit préférentiel de souscription en cas d’augmentation de capital en numéraire (art. L. 626-32, I, 5°).
C. La règle de priorité absolue et ses dérogations
La règle de priorité absolue exige que les créances d’une classe dissidente soient intégralement désintéressées, par des moyens identiques ou équivalents, avant qu’une classe de rang inférieur ne puisse recevoir un paiement ou conserver un intéressement (art. L. 626-32, I, 3°). Le rang s’apprécie selon l’ordre de distribution en liquidation judiciaire. Appliquée strictement, elle interdit à l’actionnaire, dernier dans l’ordre des rangs, de conserver quoi que ce soit tant qu’une classe de créanciers dissidente n’est pas payée en totalité.
Le tribunal peut y déroger, à la demande du débiteur ou de l’administrateur avec son accord, si la dérogation est nécessaire pour atteindre les objectifs du plan et si elle ne porte pas une atteinte excessive aux droits ou intérêts des parties affectées (art. L. 626-32, II). La Cour de cassation a précisé que la présentation d’un plan comportant une telle dérogation vaut demande en ce sens (Cass. com., 5 mars 2025, n° 23-22.267, publié au Bulletin).
II. La solution retenue pour Big Fernand
A. Un plan sévère, rejeté par trois classes sur huit
La procédure de sauvegarde avait été ouverte le 16 février 2026. Trois classes ont voté contre le plan : les créanciers sociaux, les bailleurs et les créanciers chirographaires hors groupe. Le traitement des créances est le suivant :
| Créanciers | Désintéressement |
|---|---|
| Créanciers sociaux | 23,5 % |
| Banques nanties | 23,5 % |
| Bailleurs | 22 % en moyenne |
| Prêts garantis par l’État, chirographaires, intragroupe | aucun |
B. L’actionnaire : annulation des titres et augmentation de capital ouverte à tous
Le capital est réduit à zéro, ce qui annule la totalité des actions existantes. Une augmentation de capital est ensuite ouverte à l’ensemble des parties affectées, selon les modalités suivantes :
- un ticket minimum de 235 000 €, soit 10 % de l’augmentation, destiné à éviter un éparpillement du capital qui rendrait la gouvernance ingérable ;
- des actions émises au nominal, sans prime d’émission ;
- aucun pacte d’actionnaires proposé aux créanciers souscripteurs.
En pratique, seul l’actionnaire historique a souscrit. Le tribunal a néanmoins considéré qu’il n’avait pas à déroger à la règle de priorité absolue à son profit : l’actionnaire ne « conserve » aucun intéressement, puisque ses titres sont annulés, et la valeur future du capital revient aux souscripteurs d’une augmentation à laquelle tous les créanciers affectés pouvaient participer. Ce que l’actionnaire obtient, il le paie, aux mêmes conditions que celles offertes aux créanciers.
C. Une seule dérogation, au profit des banques nanties
Le tribunal a en revanche fait usage de l’article L. 626-32, II, pour une autre raison : les créanciers sociaux, classe dissidente, sont remboursés au même taux que les banques nanties. Si les créanciers sociaux priment les banques dans l’ordre de distribution en liquidation, cette égalité de taux méconnaît la règle de priorité absolue et suppose une dérogation. Le débat a porté sur le rang de chaque classe en liquidation, qui varie selon la nature des actifs sur lesquels s’exercent les privilèges et le nantissement. La dérogation a été accordée.
D. Le contraste avec l’affaire Tricycle Environnement
Dans l’affaire Tricycle Environnement, jugée par le tribunal des activités économiques de Nanterre le 2 avril 2026, l’augmentation de capital était réservée aux anciens associés. Ceux-ci conservaient ainsi, en leur qualité d’associés, un accès exclusif à la valeur future de l’entreprise, ce qui constituait un intéressement au sens de la règle de priorité absolue. Le plan ne pouvait être imposé aux classes dissidentes qu’au prix d’une dérogation, que le tribunal a accordée.
III. Enseignements pratiques
A. Deux voies pour l’actionnaire qui réinvestit
L’actionnaire qui souhaite rester au capital d’une société dont les créanciers dissidents ne sont pas payés intégralement dispose de deux voies :
| Voie | Mécanisme | Ce que doit démontrer le débiteur |
|---|---|---|
| Augmentation réservée aux associés (Tricycle Environnement) | dérogation à la règle de priorité absolue (art. L. 626-32, II) | nécessité pour les objectifs du plan et absence d’atteinte excessive aux droits des parties affectées |
| Augmentation ouverte à tous les créanciers affectés (Big Fernand) | pas d’intéressement conservé, donc pas de dérogation | ouverture réelle de l’augmentation et égalité des conditions offertes |
La seconde voie évite le débat sur la nécessité de la dérogation, qui suppose de convaincre le tribunal que l’actionnaire est indispensable à la réussite du plan. Elle déplace toutefois le débat sur la réalité de l’ouverture.
B. Les points de vigilance pour les créanciers
Une augmentation de capital ouverte en droit peut être fermée en fait. Trois paramètres méritent l’attention des classes dissidentes :
- Le ticket minimum. Fixé à 235 000 €, il écarte de fait la plupart des créanciers sociaux, bailleurs et fournisseurs, dont le métier n’est pas d’investir en capital. La justification tirée de la gouvernance est réelle, mais un seuil élevé réduit l’ouverture à une formalité.
- Le prix d’émission. Des actions émises au nominal, sans prime, sont attractives si la valeur de l’entreprise après plan excède le montant souscrit. L’écart profite alors au seul souscripteur, aux dépens de créanciers qui ne récupèrent que 22 à 23,5 % de leurs créances, voire rien.
- L’absence de pacte. Un créancier minoritaire qui souscrit sans pacte d’actionnaires n’a ni gouvernance, ni liquidité, ni protection contre la dilution. L’offre est moins attractive pour lui que pour l’actionnaire qui contrôle déjà la société.
Le droit américain, dont s’inspire la règle de priorité absolue, a rencontré la même difficulté : la Cour suprême a jugé que l’ancien actionnaire ne peut se voir réserver l’opportunité de réinvestir sans que cette opportunité soit soumise au jeu du marché (Bank of America v. 203 North LaSalle Street Partnership, 526 U.S. 434, 1999). La solution Big Fernand s’inscrit dans cette logique : c’est l’ouverture à tous qui fait disparaître l’intéressement réservé. Elle invite les créanciers dissidents à contester, le cas échéant, les conditions qui vident cette ouverture de sa substance, et le débiteur à les calibrer avec soin.
Conclusion
La décision Big Fernand confirme que la règle de priorité absolue n’interdit pas à l’actionnaire de réinvestir. Elle lui interdit de conserver, en sa seule qualité d’actionnaire, une valeur que les créanciers dissidents n’ont pas reçue. Le choix entre une augmentation réservée, assortie d’une dérogation, et une augmentation ouverte à tous doit être fait dès la construction du plan, en fonction de la composition des classes, du rang de chacune en liquidation et de la valeur de l’entreprise après restructuration.
Dirigeants, actionnaires et créanciers ont intérêt à anticiper ces questions avant le vote des classes. Voir notre page restructuring et entreprises en difficulté, notre page dédiée à la procédure de sauvegarde et notre page sur la défense des créanciers.
À lire aussi : Emeria, ex-Foncia : le mur de la dette et la négociation à l’ombre du tribunal
Sources
- TAE Paris, 22 sept. 2026, plan de sauvegarde du groupe Big Fernand (non publié à notre connaissance)
- TAE Nanterre, 2 avr. 2026, Tricycle Environnement (non publié à notre connaissance)
- Cass. com., 5 mars 2025, n° 23-22.267, publié au Bulletin (commentaire, Le Monde du droit)
- Code de commerce, art. L. 626-32 (Légifrance)
- Entrevue, « Big Fernand sous sauvegarde », 23 sept. 2026
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