La liquidation judiciaire de la société vient d’être clôturée pour insuffisance d’actif, et quelques semaines plus tard, la banque écrit au dirigeant : en sa qualité de caution, il doit régler le solde du prêt. La situation est fréquente, et elle surprend souvent. La clôture met fin aux poursuites contre la société ; elle ne libère pas ceux qui ont garanti ses dettes.

Le dirigeant caution n’est pas pour autant sans défense. L’article explique pourquoi la clôture ne le protège pas (I), quels moyens il peut opposer à la banque (II), quels délais encadrent les poursuites (III), puis quels recours lui restent après avoir payé (IV).

I. Pourquoi la clôture ne libère pas la caution

A. Une protection réservée au débiteur

Le jugement de clôture pour insuffisance d’actif ne fait pas recouvrer aux créanciers l’exercice individuel de leurs actions contre le débiteur (C. com., art. L. 643-11, I). Cette règle ne profite qu’au débiteur lui-même, c’est-à-dire à la société liquidée. Elle ne s’étend ni aux cautions ni aux coobligés.

Le Code civil le dit expressément depuis la réforme des sûretés : si la caution peut opposer au créancier les exceptions qui appartiennent au débiteur, elle « ne peut se prévaloir des mesures légales ou judiciaires dont bénéficie le débiteur en conséquence de sa défaillance, sauf disposition spéciale contraire » (C. civ., art. 2298). L’arrêt des poursuites consécutif à la clôture est précisément une telle mesure.

B. Ce dont la banque a besoin pour agir

La banque ne peut saisir les biens du dirigeant qu’en vertu d’un titre exécutoire contre lui : un jugement le condamnant en qualité de caution ou un acte notarié de cautionnement. À défaut, elle doit d’abord l’assigner. C’est à ce stade que se jouent la plupart des moyens de défense présentés ci-dessous.

Le dirigeant doit aussi garder à l’esprit que sa qualité de caution n’est pas la seule exposition possible. Au titre de sa gestion, il peut faire l’objet d’une action en responsabilité pour insuffisance d’actif, qui suppose une faute de gestion autre qu’une simple négligence et se prescrit par trois ans à compter du jugement de liquidation (art. L. 651-2). Ces deux risques sont distincts et doivent être analysés ensemble.

II. Les moyens de défense de la caution

Depuis le 1er janvier 2022, le cautionnement est régi par les articles 2288 et suivants du Code civil, issus de l’ordonnance du 15 septembre 2021. Les cautionnements conclus avant cette date restent en principe soumis aux règles antérieures, notamment celles du Code de la consommation, qui étaient parfois plus favorables à la caution. La date de l’acte est donc le premier point à vérifier.

A. Contester l’engagement lui-même

  • La mention. La caution personne physique doit apposer elle-même la mention par laquelle elle s’engage à payer ce que doit le débiteur, dans la limite d’un montant exprimé en lettres et en chiffres, à peine de nullité de son engagement (art. 2297). Si la mention n’exclut pas clairement le bénéfice de discussion ou de division, la caution conserve le droit de s’en prévaloir.
  • La disproportion. Si le cautionnement souscrit envers un créancier professionnel était, lors de sa conclusion, manifestement disproportionné aux revenus et au patrimoine de la caution, il est réduit au montant à hauteur duquel elle pouvait s’engager (art. 2300). Sous l’ancien régime, la sanction était plus radicale : le créancier ne pouvait pas se prévaloir du cautionnement, sauf retour à meilleure fortune de la caution.
  • La mise en garde. Le créancier professionnel doit mettre en garde la caution personne physique lorsque l’engagement du débiteur principal est inadapté à ses capacités financières ; à défaut, il est déchu de son droit contre la caution à hauteur du préjudice subi (art. 2299). Le dirigeant, souvent considéré comme une caution avertie, a toutefois plus de mal à s’en prévaloir.

B. Réduire le montant réclamé

  • L’information annuelle. Avant le 31 mars de chaque année, la banque doit informer la caution personne physique du montant restant dû au 31 décembre précédent ; à défaut, elle est déchue des intérêts et pénalités échus depuis la précédente information (art. 2302).
  • L’information sur la défaillance. La banque doit informer la caution dès le premier incident de paiement non régularisé dans le mois ; à défaut, elle perd les intérêts et pénalités échus entre l’incident et l’information (art. 2303).
  • Le bénéfice de subrogation. Si, par la faute de la banque, la caution ne peut plus être subrogée dans ses droits, par exemple parce qu’une sûreté a été perdue ou qu’une créance n’a pas été déclarée, la caution est déchargée à concurrence du préjudice qu’elle subit (art. 2314). Il lui appartient de démontrer ce que la sûreté perdue lui aurait permis de récupérer.
  • Le décompte. Il faut déduire les répartitions perçues par la banque dans la liquidation, vérifier l’imputation des paiements et, pour les prêts de moins d’un an, l’arrêt du cours des intérêts au jour du jugement d’ouverture, dont les cautions personnes physiques peuvent se prévaloir (art. L. 622-28 et L. 641-3).
MoyenTexteEffet
Mention irrégulièreart. 2297nullité de l’engagement
Disproportion manifesteart. 2300réduction de l’engagement
Défaut de mise en gardeart. 2299déchéance à hauteur du préjudice
Défaut d’information annuelleart. 2302perte des intérêts et pénalités
Défaut d’information sur la défaillanceart. 2303perte des intérêts et pénalités
Perte d’une sûreté par la banqueart. 2314décharge à hauteur du préjudice

III. Les délais : prescription et délais de paiement

A. La prescription de l’action de la banque

L’action de la banque contre la caution se prescrit en principe par cinq ans (C. civ., art. 2224 ; C. com., art. L. 110-4). Le calcul est toutefois rarement simple. L’interpellation faite au débiteur principal interrompt la prescription contre la caution (C. civ., art. 2246) ; or la déclaration de la créance au passif de la société équivaut à une demande en justice, dont l’effet interruptif se prolonge, selon la jurisprudence, jusqu’à la clôture de la procédure. Une créance ancienne n’est donc pas nécessairement prescrite au jour de la clôture.

Une fois la banque munie d’un jugement contre la caution, elle dispose de dix ans pour le faire exécuter (C. proc. civ. exéc., art. L. 111-4). Attention également aux reconnaissances de dette et aux plans d’apurement signés à la hâte : ils interrompent la prescription.

B. Obtenir des délais de paiement

Le juge peut, compte tenu de la situation de la caution et des besoins de la banque, reporter ou échelonner le paiement dans la limite de deux ans, réduire le taux d’intérêt jusqu’au taux légal ou imputer les paiements d’abord sur le capital (C. civ., art. 1343-5). Sa décision suspend les procédures d’exécution engagées. Cette faculté est souvent un levier utile pour négocier avec la banque.

IV. Après paiement : les recours de la caution

  • Contre le débiteur. La caution qui a payé peut poursuivre le débiteur, malgré la clôture (C. com., art. L. 643-11, II), par un recours personnel ou subrogatoire (C. civ., art. 2308 et 2309). Ce recours est utile lorsque le débiteur est un entrepreneur individuel ; il est le plus souvent illusoire contre une société liquidée et radiée.
  • Contre les autres cautions. En cas de pluralité de cautions, celle qui a payé dispose d’un recours personnel et subrogatoire contre les autres, chacune pour sa part (art. 2312). Un associé ou un co-dirigeant également caution doit donc supporter sa part.
  • La reprise de la liquidation. S’il apparaît que des actifs n’ont pas été réalisés ou que des actions dans l’intérêt des créanciers n’ont pas été engagées, la procédure peut être reprise à la demande du liquidateur, du ministère public ou de tout créancier intéressé, qui doit consigner les frais (art. L. 643-13). Les sommes alors recouvrées viennent réduire la dette garantie.

Questions fréquentes

La clôture pour insuffisance d’actif efface-t-elle la dette de la caution ?

Non. Elle empêche seulement les créanciers de poursuivre la société débitrice. La caution ne peut pas se prévaloir de cette mesure, qui résulte de la défaillance du débiteur (C. civ., art. 2298). La banque peut donc lui réclamer le solde de la dette garantie.

Combien de temps la banque a-t-elle pour poursuivre la caution ?

En principe cinq ans, mais la déclaration de créance au passif de la société interrompt la prescription, y compris à l’égard de la caution, jusqu’à la clôture de la procédure. Une fois la banque titulaire d’un jugement, elle dispose de dix ans pour l’exécuter.

Le dirigeant caution peut-il obtenir des délais de paiement ?

Oui. Le juge peut reporter ou échelonner la dette sur deux ans au plus, réduire le taux d’intérêt ou imputer les paiements d’abord sur le capital (C. civ., art. 1343-5). Sa décision suspend les procédures d’exécution.

Que faire en recevant la mise en demeure de la banque ?

Ne rien signer dans l’urgence, réunir l’acte de cautionnement, les courriers d’information annuelle et le décompte de la banque, puis faire vérifier la validité de l’engagement, sa proportionnalité et le montant réclamé avant toute négociation.

Conclusion

La clôture de la liquidation tourne une page pour la société, pas pour son dirigeant caution. La banque conserve son action, souvent plusieurs années après les faits. Mais l’engagement de caution est encadré par des règles strictes de forme, de proportionnalité et d’information, dont la méconnaissance peut réduire, voire anéantir, la somme réclamée. Avant de payer ou de signer un échéancier, l’examen de l’acte et du décompte s’impose.

Pour aller plus loin : notre page sur la responsabilité du dirigeant après une liquidation, notre page sur la liquidation judiciaire et notre page restructuring et entreprises en difficulté.

Thibault Bonnin est avocat au Barreau de Paris. Il conseille dirigeants, créanciers et repreneurs en restructuring et entreprises en difficulté, des procédures amiables aux reprises à la barre.

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Sources

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